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LES DEMARCHES |
1. Crédit immobilier:
avant de signer une offre de prêt
Renforcement des obligations
d'information des acheteurs à crédit et des personnes
qui se portent caution A partir du 2 février 2004, une
loi vient renforcer les obligations formelles relatives
à la publicité sur le crédit à la consommation et sur
le crédit immobilier (mentions exclusives du taux effectif
global annuel, mentions légales sur la nature et la
durée de l'opération, offre préalable de crédit distincte
de la publicité).
Référence: article
87 de la loi n°2003-706 du 1er août 2003 relative à
la sécurité financière.
A partir du 5 février 2004, les mesures de protection,
prévues pour les personnes cautions d'engageant à l'occasion
d'un crédit immobilier ou à la consommation, sont étendues
à toutes les cautions personnes physiques. Le créancier
devra, de plus, informer régulièrement la caution, des
sommes restant à devoir.
Référence: article
11 de la loi n°2003-721 du 1er août 2003 relative à
l'initiative économique.
Pour plus d'information, les
services à contacter :
Institut national de la consommation
(INC)
80, rue Lecourbe 75732 Paris cedex 15
Téléphone : 0 892 707 592 (0,34 EUR/minute)
Site internet : http://www.conso.net
Et
Le site de la La Documentation française : service-public.fr
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2. Crédit immobilier:
assurance de l'emprunteur
Protection de l'emprunteur
Le code de la consommation contient une série de dispositions
visant à améliorer l'information des emprunteurs immobiliers
afin de leur éviter des décisions hâtives ou mal maîtrisées.
Les organismes de prêt peuvent exiger votre adhésion
à un contrat d'assurance collective.
La loi impose que vous soyez informé des risques couverts.
Textes de référence : Assurance
et crédit immobilier - Code de la consommation: article
L312-9
Contrat d'assurance
Il couvre les risques décès, invalidité et incapacité
de travail.
L'assurance prend en charge:
- le remboursement du prêt en cas de décès ou d'invalidité
définitive,
- le paiement de tout ou partie des échéances pendant
la période d'invalidité ou d'incapacité temporaire.
Les organismes de prêt peuvent aussi proposer une assurance
perte d'emploi dont les modalités diffèrent suivant
les organismes de crédit.
Information de l'emprunteur : Au contrat de prêt doit
être annexé une notice énumérant les risques garantis
et les modalités de la mise en jeu de l'assurance.
Information de l'emprunteur
Vous devez donner votre accord à toute modification
ultérieure des risques garantis.
Pour toute information, adressez-vous:
- à une association de consommateurs,
- à un assureur,
- au centre de documentation et d'information de l'assurance
(CDIA).
Pour plus d'information, les
services à contacter :
Centre de documentation et d'information
de l'assurance (CDIA)
26, bd. Haussmann 75311 Paris Cedex 09
Site internet : http://www.ffsa.fr
Et
Le site de la La Documentation française : service-public.fr |
3. Crédit immobilier
Calcul du prêt à 0%
Le nouveau prêt à 0% vous aide à financer l'acquisition
ou la construction de votre résidence principale. Il
complète les autres prêts dont vous avez besoin pour
réaliser votre projet.
Vous ne payez pas d'intérêt sur le montant du nouveau
prêt à 0%, ce qui vous permet de rembourser moins chaque
mois. Le nouveau prêt à 0% est destiné aux "nouveaux
propriétaires".
Pour en bénéficier, vous ne devez donc pas avoir été
propriétaire de votre résidence principale au cours
des deux dernières années.
Renseignez vous, le nouveau prêt à 0% est ouvert à 80%
des personnes qui souhaitent devenir propriétaires d'un
logement .
Vous pouvez obtenir des informations auprès de votre
banque ou établissement de crédit, auprès de l'Agence
Départementale d'Information sur le Logement (ADIL),
ou encore auprès de la Direction Départementale de l'Equipement
(DDE) de votre département.
Des informations sur les différentes possibilités dont
vous disposez pour devenir propriétaire sont également
disponibles dans votre mairie.
Plus d'informations :
Site internet : http://www.logement.equipement.gouv.fr/article.php3?id_article=1612
Calcul de prêts à mensualités
constantes :
Site internet : http://www.finances.gouv.fr/a_votre_service/informations_pratiques/calculs/prets/
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4. Questions/Réponses
En cas de vente d'un bien immobilier, peut-on donner
plusieurs mandats de vente ?
Cela est possible si vous
optez pour le mandat simple, mais est interdit si vous
avez fait le choix de donner un mandat avec exclusivité.
Le mandat est l'acte par lequel vous désignez un agent
immobilier ou un notaire pour rechercher un acheteur.
Le mandat qu'il soit simple ou avec exclusivité doit
être passé par écrit et pour une durée déterminée. Le
mandat simple vous permet de contacter autant d'agences
que vous le désirez et de rechercher vous-même un acquéreur.
Il vous faudra cependant prévenir toutes les agences
avec qui vous avez contracté, en respectant le formalisme
prévu par leurs mandats, quand le compromis ou la promesse
unilatérale sera signé. Seule l'agence ayant effectivement
réalisé la vente aura droit à une rémunération. Dans
le mandat avec clause d'exclusivité, vous vous engagez
à ne traiter que par l'intermédiaire de l'agence, même
si vous trouvez l'acheteur vous même. Si vous passez
outre la clause d'exclusivité et réalisez la vente directement
avec l'acheteur ou par le biais d'une autre agence,
le titulaire du mandat exclusif sera en droit de réclamer
sa commission. Textes de référence Loi n° 70-9 du 2
janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice
des activités relatives à certaines opérations portant
sur les immeubles et les fonds de commerce Décret n°
72-678 du 20 juillet 1972 fixant les conditions d'application
de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les
conditions d'exercice des activités relatives à certaines
opérations portant sur les immeubles et fonds de commerce |
Un agent immobilier
peut-il facturer un état des lieux lors de l'emménagement
ou du déménagement ?
Non.
Un état des lieux doit être établi contradictoirement
entre le locataire et le propriétaire lors de la remise
ou de la restitution des clés.
Si le propriétaire se fait représenter par une tierce
personne (agent immobilier...) lors de l'état des lieux,
aucune rémunération ne pourra être réclamée à ce titre
au locataire.
Sachez que l'état des lieux peut être établi par un
huissier de justice à l'initiative de la partie la plus
diligente. Les frais seront alors partagés par moitié
entre le propriétaire et le locataire.
Attention : la loi prévoit que les frais occasionnés
par l'établissement du contrat de location seront partagés
par moitié entre les deux parties. |
Que devient
le contrat d'assurance habitation, en cas d'achat ou
de vente d'un bien immobilier ?
Le code des assurances prévoit
que le contrat d'assurance, lorsqu'il existe au jour
de la vente, est automatiquement transféré du vendeur
à l'acheteur en même temps que la propriété du bien
assuré, à charge pour l'acheteur d'exécuter les obligations
dont l'assuré était tenu vis-à-vis de l'assureur en
vertu de ce contrat.
C'est le principe de continuité du contrat en cas de
vente qui permet d'éviter que l'habitation ne soit plus
assurée même pendant une courte période.
Ce principe de continuité concerne l'ensemble des polices
d'assurances qui sont l'accessoire du bien aliéné, du
moment qu'elles sont individualisées au point de vue
des biens sur lesquelles elles portent et des primes
auxquelles elles donnent lieu.
Que faire en cas de transfert de propriété du bien
?
Pour le vendeur Il informe l'assureur de la vente ou
de l'aliénation du bien par lettre recommandée.
A défaut, il sera tenu du paiement des primes jusqu'au
moment où il aura informé l'assureur du transfert de
propriété.
Pour l'acquéreur Il a la faculté :
- soit de poursuivre le contrat souscrit par le vendeur,
- soit de résilier immédiatement le contrat de l'immeuble
assuré en adressant une lettre à l'assureur
du vendeur.
A noter : si l'acquéreur souscrit un nouveau
contrat d'assurance distinct, l'ancien contrat continue
de plein droit s'il n'a pas été résilié personnellement
par l'acquéreur.
A savoir : si l'acquéreur ne souscrit pas de
contrat d'assurance distinct, il doit vérifier que le
bien était effectivement assuré au jour du transfert
de propriété et que les garanties souscrites sont adaptées
à sa situation particulière.
En règle générale, l'acte de vente d'un bien immobilier
informe l'acquéreur de cette transmission du contrat
d'assurance de plein droit et de sa faculté de résiliation.
Sachez que l'assureur peut résilier le contrat mais
uniquement dans un délai de 3 mois à compter du jour
où l'acquéreur, ayant obtenu l'attribution définitive
du bien assuré, a demandé le transfert de la police
à son nom. A l'expiration de ce délai, le droit de résiliation
prend fin. |
Qu'est-ce qu'une
offre d'achat d'un bien immobilier et à quoi engage-t-elle
l'acheteur ?
L'offre d'achat, ou proposition
d'achat, est normalement utilisée lorsqu'un candidat
acquéreur souhaite provoquer la vente d'un bien immobilier
qui n'a pas été mis en vente par son propriétaire.
De plus en plus fréquemment, cette formule est appliquée
à contre-emploi : un intermédiaire fait signer à un
acheteur une offre d'achat concernant un bien pour lequel
il avait préalablement reçu un mandat de vente de la
part du propriétaire. Il s'agit alors d'une étape préliminaire,
souvent annulée et remplacée ultérieurement par un compromis
de vente, mais qui n'est pas sans conséquences juridiques
importantes pour l'acheteur.
L'offre d'achat contient le prix proposé par l'acheteur,
et souvent un délai de validité, généralement d'une
ou deux semaines, au terme duquel elle devient caduque.
Depuis le 1er juin 2001 est interdite, sous peine de
nullité, toute offre d'achat assortie du versement d'une
somme d'argent par l'acheteur.
Sachez que l'acheteur est engagé dès lors que son offre
et les conditions qu'elle contient sont acceptées par
le propriétaire vendeur : on considère qu'il y a accord
sur la chose et sur le prix, le contrat étant ainsi
formé. L'acheteur ne peut alors librement renoncer à
l'acquisition sans engager sa responsabilité contractuelle,
et risquer de se voir réclamer des dommages et intérêts,
à moins bien sûr de faire valoir le droit de rétractation
prévu par l'article L271-1 du code de la construction
et de l'habitation, ou, le cas échéant, la non-réalisation
d'une condition suspensive qui aurait été prévue dans
l'offre. |
Peut-on se
rétracter après la signature d'un compromis de vente
?
Propriétaire d'un bien immobilier
que vous mettez en vente ou éventuel acquéreur de celui-ci,
vous êtes sur le point de signer un compromis de vente.
Le compromis est un contrat par lequel, tout en tombant
d'accord sur la chose et sur le prix, les parties repoussent
la vente à une date ultérieure, déterminée ou déterminable,
le temps que soit levé un certain nombre d'obstacles
préalables définis au contrat tels que par exemple l'obtention
d'un prêt.
Si vous êtes acquéreur non professionnel d'un immeuble
à usage d'habitation, vous pouvez vous rétracter dans
un délai de sept jours.
Ce délai ne commence à courir que du lendemain de la
première présentation de l'acte vous notifiant le compromis
de vente.
La notification s'effectue par lettre recommandée avec
demande d'avis de réception ou par tout autre moyen
permettant de déterminer la date de réception ou de
remise de l'acte.
Sachez que lorsqu'un compromis ou une promesse unilatérale
précède l'acte de vente, vous ne disposez d'un droit
de rétractation qu'à l'égard de cet avant-contrat.
Attention : le droit de rétractation ne doit pas être
confondu avec le délai de réflexion lequel concerne
les actes authentiques. Les actes authentiques ne peuvent
être signés qu'à l'issu d'un délai de réflexion de 7
jours à compter de la notification ou de la remise du
projet d'acte par le notaire.
Un droit de rétractation identique existe également
pour la construction d'un immeuble à usage d'habitation,
la souscription de parts donnant vocation à l'attribution
en jouissance ou en propriété d'un tel immeuble mais
aussi pour la vente d'immeuble à construire et la location-accession
à la propriété immobilière.
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