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DEFISCALISATION ET LEGISLATION |
2006
: une année record pour la construction en France Jean-Louis
BORLOO, ministre de l'emploi, de la cohésion sociale
et du logement se réjouit des résultats positifs de
la construction en France. Les chiffres de novembre
2006 le confirment : 2006 est l'année des records de
la construction en France. Avec près de 430.000 mises
en chantiers et près de 565.000 permis de construire
ces douze derniers mois, 2006 est l'année des records
de la construction en France.
1er
septembre 2006 : entrée en vigueur des nouvelles
mesures relatives aux performances énergétiques des
bâtiments neufs Dans cette période d'augmentation des
cours internationaux de l'énergie qui pèse directement
sur le pouvoir d'achat des ménages français, Jean-Louis
Borloo, ministre de l'emploi, de la cohésion sociale
et du logement, se réjouit de l'entrée en vigueur à
compter du 1er septembre 2006 des nouvelles mesures
relatives aux performances énergétiques des bâtiments
neufs .
Les
dossiers et les fiches de www.logement.gouv.fr sur l'accession
à la propriété
- Le
nouveau prêt à 0%
- La
maison à 100 000 euros
- La
TVA à 5,5%
- L'achat
en deux temps
Revenus
fonciers : régime simplifié d'imposition
Les contribuables, personnes physiques et sociétés civiles
de personnes transparentes, ayant un revenu foncier
brut inférieur ou égal 15 000 euros bénéficient d'un
régime simplifié d'imposition. Leur revenu foncier imposable
est égal à leur revenu brut annuel diminué d'un abattement
forfaitaire de 30 % (à compter de l'imposition des revenus
2006), représentant l'ensemble des charges déductibles.
Dés lors que le montant du revenu brut foncier excède
le seuil déterminé, le contribuable est soumis de plein
droit au régime réel d'imposition.
Sont exclus de ce régime d'imposition, les revenus fonciers
perçus sur des monuments historiques et assimilés ou
immeubles en nue-propriété donnés en location, sur les
immeubles bénéficiant des dispositions "loi Malraux",
ceux bénéficiant des déductions applicables en zone
franche urbaine, et ceux bénéficiant des mesures fiscales
en faveur de l'investissement locatif, et enfin sur
les parts de sociétés autres que les sociétés immobilières
transparentes. Le dispositif Besson est également incompatible
avec le régime de déclaration simplifiée.
Les contribuables qui souhaitent renoncer au bénéfice
du régime simplifié d'imposition peuvent opter pour
le régime réel des revenus fonciers. Dans ce cas, l'option
est choisie pour une période irrévocable de trois ans
reconductible tacitement par période de trois ans .L'option
cesse immédiatement de produire effet au titre de l'année
au cours de laquelle le seuil de revenus fonciers est
dépassé, ou lorsque le contribuable devient propriétaire
d'un immeuble exclu du dispositif.
Le saviez-vous ? Si vous avez opté lors du dépôt de
votre déclaration de revenus pour le régime réel des
revenus fonciers (déposée en 2002 et concernant l'année
2001), votre option restera valable pour une durée de
cinq ans. Cependant, vous êtes autorisé, à titre dérogatoire,
à renoncer à l'application du régime réel lors du dépôt,
en 2003 de votre déclaration de revenus de l'année 2002.
(Source
RFS028 - www.logement.gouv.fr) |
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